Cour de Cassation · civ2 — 4 novembre 2021

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 novembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10585 F
 
 Pourvoi n° E 19-22.321 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-22.321 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Beval, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Beval, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Beval la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société Beval pour solliciter le rapport de l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 488 du code de procédure civile, une ordonnance de référé qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles ; que ce texte s'applique également à l'arrêt statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de référé, comme c'est le cas en l'espèce ; la SAS Beval invoque l'arrêté du maire de la commune d'[Localité 2] en date du 1er juin 2017 modifiant le cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague notamment l'article 15 en ce sens que « le coefficient de construction est déterminé par le PLU de la commune d'[Localité 2] et le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moment des constructions entreprises », ce qui conduit à la suppression de la limitation à 250 m2 de la surface de construction au sol prévue à l'origine dans ledit cahier des charges ; cet arrêté modificatif du cahier des charges d'un lotissement n'est pas un texte législatif ou réglementaire de portée générale et constitue un élément nouveau par rapport à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2014 qui s'est fondé sur la rédaction de l'article 15 du cahier des charges prévoyant à l'époque la limitation du coefficient de construction au sol de 250 m2 pour confirmer l'ordonnance de référé du 28 octobre 2013 ; l'action de la SAS Beval pour solliciter le rapport de cet arrêt est ainsi recevable ;
 
 ALORS QU'une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'il faut une modification des circonstances de fait, lesquelles ne sauraient résulter d'une modification du droit applicable ; que ne constitue pas une modification des circonstances de fait l'adoption d'un arrêté ayant modifié les règles d'un cahier des charges d'un lotissement ; qu'en l'espèce, en décidant de rapporter en toutes ses dispositions l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en se prévalant de l'arrêté du maire de la commune d'[Localité 2] en date du 1er juin 2017 ayant modifié le coefficient de construction du cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rapporté en toutes ses dispositions l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre C et d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2013/584 rendue le 28 octobre 2013 entre les parties par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est sur le fondement du trouble manifestement illicite que le premier juge a condamné sous astreinte la SAS Beval à faire démolir l'extension du bâtiment L'Oliveraie édifiée en vertu de l'arrêté de la commune d'Antibes en date du 7 décembre 2010 et que la cour d'appel a confirmé cette décision ; le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; son existence s'apprécie au moment où le juge statue ; en l'espèce, il n'est pas discuté que la SAS Beval a procédé à une extension par emprise au sol supplémentaire de 389 m2, soit au-delà des 250 m2 autorisés par l'article 15 du cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague dans sa rédaction originelle ; cependant, ce coefficient de 250 m2 a été modifié par l'arrêté municipal du 1er juin 2017 précité qui permet une emprise au sol conformément aux dispositions du PLU et du PPR ; les développements de M. [T] sur l'absence de publication de la modification du cahier des charges sont inopérants dès lors que lui-même a connaissance de l'arrêté modificatif contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative qui est toujours en cours ; la requête de M. [T] aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté ayant été rejetée par décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 juillet 2017, l'arrêté est exécutoire ; il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à l'issue du recours au fond devant le tribunal administratif dès lors que la décision de la cour statuant en référé n'a pas autorité de la chose jugée ; compte tenu de la modification du cahier des charges sur le coefficient de construction et du fait qu'il n'est pas contesté que l'extension litigieuse est conforme aux dispositions du PLU et du PPR, la violation d'une règle de droit n'est pas établie avec l'évidence requise en référé de sorte que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas caractérisée ; il convient en conséquence de rapporter l'arrêt du 13 novembre 2014 et d'infirmer l'ordonnance de référé du 28 octobre 2013 sur la condamnation de la société Beval à faire démolir la construction litigieuse sous astreinte ;
 
 1°/ ALORS QU'une modification du cahier des charges d'un lotissement n'est opposable aux colotis qu'après avoir fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière ; qu'en l'espèce, M. [T] avait relevé dans ses conclusions qu'en l'absence de publication du cahier des charges modifié par l'arrêté du maire de la commune d'[Localité 2] en date du 1er juin 2017, il n'était pas rapporté la preuve de circonstance nouvelle susceptibles de rapporter l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en décidant néanmoins de rapporter cet arrêt, compte tenu de la modification du cahier des charges sur le coefficient de construction et du fait qu'il n'est pas contesté que l'extension litigieuse est conforme aux dispositions du PLU et du PPR, mais sans constater que ces modifications avaient fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en décidant de rapporter en toutes ses dispositions l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en relevant que les développements de M. [T] sur l'absence de publication de la modification du cahier des charges sont inopérants dès lors que lui-même a connaissance de l'arrêté modificatif contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative qui est toujours en cours, bien que cela était insuffisant à rendre ces modifications opposables à l'ensemble des colotis, condition indispensable pour leur donner force obligatoire et permettre de rapporter l'arrêt précité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile.