Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 2021

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 décembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10667 F
 
 Pourvoi n° J 20-19.109 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-19.109 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société ATM levage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société ATM levage, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société ATM levage la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Monsieur [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque sa déclaration d'appel et d'avoir constaté en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
 
 ALORS QUE 1°) devant la cour d'appel, M. [X] produisait la copie certifiée conforme de l'original de l'acte de signification du 8 mars 2019 qui comprenait à la fois la déclaration d'appel et les conclusions d'appel (pièce n° 8 de la requête en déféré) ; qu'en retenant toutefois que cette signification était « exclusivement dédiée à la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, antépénultième §) et ne comportait pas les conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) les faits personnellement constatés par l'huissier et les formalités accomplies par celui-ci mentionnés dans le procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que le nombre de pages remises avec l'acte ne suffisait pas à établir que les conclusions d'appelant avaient été signifiées en même temps que la déclaration d'appel, sans tenir compte du fait que la mention de l'acte d'huissier faisant état des 15 feuilles composant le document signifié faisait également foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) M. [X] faisait valoir que les 15 feuilles signifiées par l'huissier étaient constituées par la déclaration d'appel et ses conclusions (conclusions p. 2) ; qu'en se bornant à énoncer que le nombre de pages remises avec l'acte ne suffisait pas à établir que les conclusions avaient été signifiées, sans expliquer à quoi correspondaient ces 15 feuilles si ce n'est à la déclaration d'appel et aux conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 902 et 911 du code de procédure civile.