Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:C210692
- Date
- 16 décembre 2021
- Condamnation
- 72 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1722 du code civil et que les consortsarticle 700 du code de procédure civilearticle 1192 du code civil et le principe selon learticle 1170 du code civil et en poursuivent le prarticle L. 112-4 du code des assurances dispose que learticle 624 du code de procédure civile.article 1170 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 16 décembre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:C210692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA