Cour de Cassation · civ3 — 30 juin 2021

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 juin 2021
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 561 F-D
 
 Pourvoi n° V 19-26.084 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-26.084 contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [S], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 avril 2019), rendu en dernier ressort, le 10 août 2017, M. [M] [S] a donné à bail à M. [B] un studio situé à [Localité 1], moyennant un loyer de base de 440 euros augmenté d'un complément de loyer de 120 euros.
 
 2. Soutenant que le complément de loyer n'était pas exigible, M. [B] a assigné M. [M] [S] en répétition de la somme indûment versée à ce titre.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 Vu l'article 40 du code de procédure civile ; 
 
 3. La demande formée par M. [B] tend à faire juger que le complément de loyer n'est pas applicable au logement pris à bail. 
 
 4. Une telle demande est indéterminée et, comme telle, susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort comme étant rendu en dernier ressort.
 
 5. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [M] [S] la somme de 2 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.