Cour de Cassationciv3frr
Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:C310229
- Date
- 6 mai 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- frr
- Date
- 6 mai 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:C310229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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