Cour de Cassation · civ3 — 23 septembre 2021

CIV. 3
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 septembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. Chauvin, président
 
 
 
 Décision n° 10442 F
 
 Pourvoi n° G 20-20.212 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 La société NAK, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-20.212 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAK,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion Immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Rinaldo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société NAK, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NAK aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.