Cour de Cassation · civ3 — 15 décembre 2021

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 décembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10570 F
 
 Pourvoi n° K 20-19.501 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Lucie C, société civile immobilière, dont le siège est chez la société GBH SAS Acajou, [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.501 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Lucie C, de la SCP Didier Pinet, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lucie C aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lucie C ; la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. Moyen ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Lucie C
 
 La SCI Lucie C FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de l'arriéré de loyers et charges et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; 
 
 1°) ALORS QUE si le preneur est fondé à refuser de payer le loyer convenu lorsque le bailleur méconnaît son obligation de fournir un logement décent, lequel s'entend d'un logement ne laissant pas " apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique " de ses habitants, c'est à la condition qu'il n'ait pas participé à son propre dommage ; qu'en jugeant que le logement était " insalubre " (arrêt, p. 6 § 1), quand le caractère insalubre du logement était " remédiable " de sorte que cela ne suffisait pas à justifier un défaut de paiement du loyer par le preneur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions la SCI Lucie C faisait valoir que le locataire était lui-même " responsable de la mauvaise qualité des travaux " et qu'en raison de " son bricolage " aucun électricien n'avait accepté d'intervenir pour procéder à une mise aux normes (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures déterminantes du bailleur pour se justifier de l'état du logement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.