Cour de Cassationcommfrh
Cour de Cassation · comm — 17 novembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO00773
- Date
- 17 novembre 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Date
- 17 novembre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00773
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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