Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 13 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10027
- Date
- 13 janvier 2021
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article 954 du code de procédure civile etarticle 954 du code de procédure civile comme nearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 13 janvier 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA