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Cour de Cassation · comm — 20 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10045
- Date
- 20 janvier 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 1154 du code civilarticle L 632-1 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 20 janvier 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10045
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA