Cour de Cassation · comm — 23 juin 2021

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 juin 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Décision n° 10360 F
 
 Pourvoi n° E 19-24.207 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° E 19-24.207 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2014 et d'AVOIR, en conséquence, débouté l'exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Attendu que l'administration fiscale a formulé une proposition de rectification le 26 juillet 2011 concernant la valeur de la propriété acquise par Mme [J] en 2008 pour un prix de 8 millions d'euros en la fixant à la somme de 12 143 000 euros.
 
 Que l'administration a pris une décision de rejet de la contestation du contribuable le 23 septembre 2014.
 
 Que Mme [J] a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Nice par un exploit du 12 décembre 2014 qui a été enrôlé le 1" mars 2016.
 
 Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci est caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai, auquel cas le délai est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.
 
 Attendu que la caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou par le juge saisi de l'affaire.
 
 Attendu que la première question qui se pose est celle de savoir si, en application de ce texte, l'assignation introductive du présent litige encourt, compte tenu de sa date de délivrance et de sa date de remise au greffe du tribunal de grande instance de Nice, la caducité, ce qu'a retenu le jugement attaqué.
 
 Attendu qu'au soutien de son appel, l'appelante fait valoir que l'article 757 du code de procédure civile ne serait pas applicable en raison de l'autonomie et du caractère d'ordre public des lois fiscales, du principe d'interprétation stricte des textes, soulignant que ce qui n'est pas prévu ou limité ou interdit est autorisé et ne peut être exigé et faisant notamment valoir le fait que la constitution d'avocat n'est pas obligatoire par devant le Tribunal de Grande Instance.
 
 Mais attendu que le contentieux fiscal soumis à la juridiction judiciaire, n'échappe pas, en l'absence de lois spéciales édictées notamment au livre des procédures fiscales, aux règles générales du code de procédure civile, et que quand bien même le droit fiscal présente des spécificités et doit être d'interprétation stricte, il n'écarte pas pour autant l'application du droit commun qui ne le contredit pas.
 
 Que les principes invoqués par l'appelante ne peuvent donc valoir en cette matière que si les textes fiscaux, quand bien même ils sont d'ordre public et d'interprétation stricte, prévoient des règles spéciales dérogeant aux règles du code de procédure civile, ce que ne font pas les textes de l'article L 199 du livre des procédures fiscales, ni ceux des articles règlementaires prévus dans les dispositions R 202-2 et suivants de ce code en ce qui concerne l'enrôlement de l'assignation ;
 
 Qu'enfin, le seul fait que le livre des procédures fiscales ne prévoie pas l'application à ce contentieux devant le Tribunal de Grande Instance des règles du Code de Procédure Civile est inopérant.
 
 Attendu qu'il en résulte :
 
 - que la procédure doit être engagée par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par un huissier de justice ;
 
 - que l'assignation doit remplir un certain nombre de conditions de forme et de fond qui sont celles du droit commun ;
 
 - et que la saisine du tribunal est donc opérée dans le respect des exigences de l'article 757 du code de procédure civile et notamment dans les délais y prévus.
 
 Attendu, par suite, que l'assignation introductive de la présente instance qui a été délivrée le 12 décembre 2014, mais enrôlée le 1* mars 2016 seulement, est effectivement caduque.
 
 Que le jugement sera donc confirmé et que l'appelante sera déboutée des fins de son recours » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE 
 
 « Aux termes de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
 
 Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extension de la procédure conventionnelle.
 
 La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.
 
 A défaut de remise, [une] requête peut être présentée au président afin de faire constater la caducité.
 
 En l'espèce, et par acte d'huissier en date du 12 décembre 2014, Mme [R] [J] née [Y] a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Nice afin de voir déclarer non fondée la décision en date du 23 septembre 2014.
 
 Cette assignation n'a été remise au Greffe que le 1er mars 2016.
 
 Pour s'opposer à la caducité soulevée, Mme [R] [J] née [Y] fait état de l'autonomie de la loi fiscale.
 
 Elle ajoute que les principes de la loi fiscale sont d'interprétation stricte et que ceux-ci ne prévoient pas de caducité de l'assignation.
 
 Elle en déduit que le délai de 4 mois prévu par l'article 757 du code de procédure civile est inapplicable à l'espèce.
 
 Elle estime que le silence gardé par le législateur dans ce domaine ne peut pas s'interpréter comme une référence au code de procédure civile.
 
 Son analyse à ce titre n'emporte pas la conviction de la juridiction.
 
 Certes, les dispositions spéciales du Livre des Procédures Fiscales ne prévoient pas la caducité, à défaut de remise au Greffe de l'assignation dans le délai de 4 mois.
 Cependant, en cas de silence des dispositions spéciales, les règles générales du code de procédure civile s'appliquent, en ce compris l'article 575 du code de procédure civile.
 
 Eu égard à la remise tardive de l'assignation au Greffe, plus d'un an après sa signification, le Tribunal ne peut que constater la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance, selon les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QUE l'article 757 du code de procédure civile n'est pas applicable au contentieux fiscal devant le tribunal de grande instance ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 757 du code de procédure civile.