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Cour de Cassation · comm — 30 juin 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10364
- Date
- 30 juin 2021
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 621-104 du code de commerce et de la délibéraarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 621-48 du code de commerce qui disposent quearticle 4 du code de procédure civile de la Polarticle L. 621-48 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 30 juin 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA