Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 30 juin 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10374
- Date
- 30 juin 2021
- Condamnation
- 93 462 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L.651-2 alinéa 1 du code de commercearticle L. 651-2 du code de commercearticle 4 du code de procédure civile.article L.651-2 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 30 juin 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA