Cour de Cassation · comm — 22 septembre 2021

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Décision n° 10445 F
 
 Pourvoi n° E 19-24.023 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [L] [W], domicilié [Adresse 1] et la société [W], représentée par M. [L] [W] son représentant légal, ont formé le pourvoi n° E 19-24.023 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à M. [S] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [W] et de la société [W], représentée par son représentant légal M. [W], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [Q], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] et la société [W], représentée par son représentant légal M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et la société [W], représentée par son représentant légal M. [L] [W] et les condamne à payer à M. [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [W] et la société [W], représentée par son représentant légal M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 23 octobre 2018 ayant débouté monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes et validé la saisie attribution ;
 
 aux motifs propres que « comme en première instance [L] [W] soutient que la saisie contestée aurait été pratiquée sur un compte professionnel, et non sur un compte personnel. C'est cependant à juste titre que le premier juge a, d'une part relevé que l'ensemble de la procédure a été suivie à l'encontre de [L] [W], personne physique, lequel est bien le titulaire du compte concerné, étant précisé que la reconnaissance de dette ayant fondé sa condamnation était rédigée par [L] [W], gérant de L'EURL [W], d'autre part considéré que celui-ci, comme il l'avait fait précédemment devant la Cour d'appel, tente d'échapper une fois de plus à ses obligations, prises depuis le 8 octobre 2008, en créant une discussion inutile dépourvue de pertinence. La décision entreprise doit dès lors être intégralement confirmée » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « monsieur [L] [W] fait grief à la saisie attribution en ce que celle-ci a été réalisée sur le compte professionnel de [W], alors que la créance a été considérée comme personnelle par la Cour d'appel de MONTPELLIER. Il précise que ni la signification de l'arrêt d'appel réalisée en date du 18/01/2018, ni la dénonce de la saisie attribution du 13 avril 2018, n'ont été réalisées à l'égard de Monsieur [L] [W] en tant que travailleur indépendant, mais bien à Monsieur [L] [W] en tant que personne physique. Au cas précis, il convient en premier lieu de constater, même si le demandeur entretient volontairement une confusion à cet égard, que « [W] » n'est utilisé ici qu'en tant qu'enseigne et non pas comme personne morale distincte de Monsieur [L] [W]. Le compte professionnel de [W] auquel il est fait référence par ce dernier et sur lequel la saisie a été pratiquée (n° [Compte bancaire 1]) est en réalité un compte courant entreprise dont le titulaire est Monsieur [L] [W]. Il sera relevé en second lieu, que le titre sur lequel s'appuie Monsieur [S] [Q] a été pris en raison d'une reconnaissance envers ce dernier d'une dette prise par « [L] [W], gérant de l'EURL [W] ». Or la lecture des motifs de l'arrêt Cour d'appel de MONTPELLIER montre que Monsieur [W] a déjà tenté d'entretenir la confusion sur la nature de son engagement, puisque la Cour prend soin de souligner : « peu importe la précision apportée par Monsieur [W] de sa qualité de gérant de l'EURL [W], dès lors qu'il s'est personnellement engagé à rembourser la somme ». En troisième lieu, cette dernière assertion ne permet nullement de conclure que la créance de Monsieur [S] [Q] est une créance personnelle, distincte de l'activité professionnelle de Monsieur [L] [W], pour laquelle d'ailleurs il n'est nullement démontré l'existence d'un patrimoine spécialement affecté, hors l'EURL existante. Elle signifie simplement que la dette n'est pas propre à l'EURL [W] mais à Monsieur [L] [W]. C'est d'ailleurs bien ce dernier et non pas l'EURL [W] qui a délivré l'acte introductif d'instance. Il s'ensuit que les demandes de nullité et de mainlevée doivent être rejetées et la saisie validée comme prévu au présent dispositif » ;
 
 alors 1°/ que les juges du fond ont constaté que le compte saisi était un « compte professionnel de [W] », « compte courant d'entreprise », et qu'il n'était pas démontré que monsieur [W] eût créé un patrimoine d'affectation ; qu'en retenant néanmoins, pour valider la saisie litigieuse, que c'était monsieur [W] et non l'EURL [W] qui était titulaire du compte dont s'agit, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en l'état des constatations selon lesquelles le compte saisi était un « compte professionnel de [W] » et un « compte courant d'entreprise », en validant la saisie litigieuse par la seule affirmation que « [W] » était utilisé comme enseigne et non pas comme personne morale distincte de monsieur [W], et que ce dernier était le titulaire du compte, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le compte en question n'était pas celui de l'EURL [W], ce dont dépendait la validité de la saisie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 210-6 du code de commerce ;
 
 alors 3°/ que pour valider la saisie litigieuse, les juges du fond ont énoncé que « la reconnaissance de dette ayant fondé sa condamnation était rédigée par [L] [W], gérant de L'EURL [W] » ; qu'à supposer qu'elle ait ainsi considéré que l'arrêt du 15 novembre 2017 fondant les poursuites a condamné monsieur [W] ès qualités de gérant de l'EURL [W], la cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur [W] à payer à monsieur [Q] une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 aux motifs que « la procédure en contestation menée par [L] [W], de façon particulièrement infondée et téméraire, dans le but de se soustraire à ses obligations, a nécessairement causé un préjudice à [S] [Q] qu'il convient de réparer en lui allouant une somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 alors 1°/ que la censure du chef de l'arrêt confirmant le rejet des demandes de monsieur [W], à intervenir sur le premier moyen, emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'exposant à verser une amende civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 alors 2°/ que pour décider que monsieur [W] avait intenté une procédure abusive, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il avait agi de façon particulièrement infondée et téméraire, dans le but de se soustraire à ses obligations ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 (ancien 1382) du code civil.