Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 29 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10464
- Date
- 29 septembre 2021
- Condamnation
- 13 058 762 €
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Articles de loi cités
article 1134 du code civilarticle L. 641-12 du code de commercearticle L. 641-13 du code de commerce dans sa version aarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 641-13 du code de commerce les créances néesarticle L. 641-13 du code de commercearticle 12 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 29 septembre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA