Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 20 octobre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10517
- Date
- 20 octobre 2021
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle L. 3253-19 du code du travailarticle L. 3253-15 du code du travailarticle 700 du code de procédure civilearticle 1371 du code civil dans sa rédaction appliarticle L. 621-5 du code de commerce que le mandatairearticle 1355 du code civilarticle 1240 du code civil.article 1240 du code civilarticle L. 625-1 du code de commercearticle 1235 du code civil suivant lequel tout pay
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 20 octobre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA