Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 20 octobre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
- Date
- 20 octobre 2021
- Condamnation
- 7 446 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 653-5 du code de commerce dispose que le trarticle L. 653-1 contre laquelle a été relevé larticle 700 du code de procédure civilearticle L. 653-11 du code de commerce et le principe no
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 20 octobre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA