Cour de Cassation · comm — 8 décembre 2021

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 décembre 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10695 F
 
 Pourvoi n° Q 20-12.697 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 L'entreprise CNG, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire ad hoc M. [N] [U], a formé le pourvoi n° Q 20-12.697 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société EKIP', dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [T] [V], en la personne de M. [T] [V], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'entreprise CNG, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'entreprise CNG, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société EKIP', en la personne de M. [T] [V], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'entreprise CNG, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne l'entreprise CNG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.