Cour de Cassation · cr — 27 janvier 2021

N° V 20-86.118 F-D

N° 00246


RB5
27 JANVIER 2021


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JANVIER 2021



Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-1, en date du 15 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. W... N... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la note d'audience, versée au dossier, que, par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites exercées contre M. W... N..., en le condamnant à la peine de six mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve.

2. Il apparaît ainsi que pourvoi du procureur général dirigé contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels statuant sur une mesure devenue sans objet par l'effet du jugement sus-évoqué, est lui-même devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.