Cour de Cassation · cr — 10 février 2021

N° R 20-86.551 F-N
N° 00332


ECF
10 FÉVRIER 2021





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021



M. K... N... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 14 octobre 2020, qui, pour tentatives d'assassinats aggravés en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, à l'interdiction définitive du territoire français, à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté un appel incident.

Le ministère public a produit des observations.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;