Cour de Cassation · cr — 16 février 2021

N° U 21-80.877 FS-N

N° 00353


SM12
16 février 2021


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 FÉVRIER 2021


Le procureur général de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Caen contre M. E... J..., L... F... et P... O... des chefs de destruction de biens destinés à l'utilité publique et dégradation de biens destinés à l'utilité publique aggravé.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISSIT le juge des enfants de Caen de la procédure dont il est saisi contre M. E... J..., L... F... et P... O... des chefs sus-énoncés ;

RENVOIE dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize février deux mille vingt et un.