Cour de Cassation · cr — 12 mai 2021

N° S 21-82.807 FS-N
 
 N° 00706
 
 
 SL2
 12 mai 2021
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MAI 2021
 
 
 
 Mme [X] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du chef de harcèlement moral.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :
 
 Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce au ministère public.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze mai deux mille vingt et un.