Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2021

N° K 21-80.248 F-D
 
 N° 00947
 
 
 CK
 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 REJET
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 
 M. [Y] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux public. 
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par lettre du 8 décembre 2017 adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evry, M. [E] a déposé plainte contre M. [B], magistrat du ministère public et M. [W], juge d'instruction, à raison d'une ordonnance de refus d'informer rendue par ce dernier le 31 mars 2017 dans le dossier référencé 17/4, sur réquisitions conformes de M. [B], faisant suite à une précédente plainte avec constitution de partie civile formée le 30 décembre 2016 par M. [E], visant M. [B]. 
 
 3. Le 19 mars 2018, M. [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction à raison de ces mêmes faits, visant les mêmes personnes, pour « obstacle à la manifestation de la vérité. »
 
 4. Le 26 avril 2019, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale.
 
 5. M. [E] a relevé appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance contestée, par substitution de motifs au visa de l'article 6-1 du code de procédure pénale, alors que ce texte n'était pas applicable dès lors que l'appel visait une ordonnance de refus d'informer qui, précisément, empêchait toute poursuite judiciaire au regard d'une plainte dénonçant une violation de l'article 441-4, alinéa 3, du code pénal, commise par « des magistrats connus de Mme le doyen des juges d'instruction ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce que la plainte avec constitution de partie civile porte sur des faits impliquant, par leur nature, une violation de règles de procédure pénale s'agissant d'actes de procédure.
 
 8. Les juges relèvent qu'en effet, les faits dénoncés « d'obstacle à la manifestation de la vérité » et l'infraction visée par « l'article 441-4 alinéa 3 » soit celle de faux en écriture publique ou authentique qui sont reprochés aux deux magistrats concernés portent sur des actes de la procédure, en l'espèce des réquisitions de non informer et une ordonnance de refus d'informer.
 
 9. Ils ajoutent que selon l'article 6-1 du code de procédure pénale lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
 
 10. La chambre de l'instruction retient que M. [E] n'a pas fait constater par une décision devenue définitive une violation des règles de procédure pénale lors de l'accomplissement desdits actes et qu'il y a lieu, dès lors, par substitution de motifs, de confirmer l'ordonnance de refus d'informer du 6 juin 2019.
 
 11. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui n'a pas précisé la règle de procédure pénale dont le crime dénoncé impliquait la violation, a fait application de l'article 6-1 du code de procédure pénale.
 
 12 . L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que la plainte de M. [E], qui visait l'ordonnance de refus d'informer du 26 avril 2019, ne contenait aucune allégation d'altération frauduleuse de la vérité et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits dénoncés ne pouvaient admettre aucune qualification pénale.
 
 13. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.