Cour de Cassation · cr — 29 juin 2021

N° M 21-83.791 FS-N
 
 N° 00984
 
 
 MAS2
 29 JUIN 2021
 
 
 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021
 
 
 
 
 Mme [R] [X] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du chef de harcèlement moral.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil le 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.
 
 Au fond
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : 
 
 Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Charlevilles-Méziéres de la procédure susvisée ;
 
 RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.