Cour de Cassation · cr — 29 juin 2021

N° T 21-83.797 FS-N
 
 N° 00986
 
 
 MAS2
 29 juin 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Ajaccio, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [C] [A] entre les mains du doyen des juges d'instruction dudit tribunal, contre MM. [B] [R], [O] [D], [T] [M], [G] [O], [X] [P], [D] [T], [J] [E], [Q] [L], Mme [K] [S], et contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral et établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil le 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.