Cour de Cassation · cr — 30 juin 2021

N° U 21-82.579 F-D
 
 N° 01004
 
 
 RB5
 30 JUIN 2021
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021
 
 
 
 M. [C] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 14 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une profession malgré interdiction judiciaire, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant ses demandes de mise en liberté, et a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [A] que celui-ci a été remis en liberté le 21 avril 2021, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Meaux, qui, statuant sur le fond, l'a condamné à une peine d'emprisonnement dont il a aménagé immédiatement l'exécution.
 
 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [A] est devenu sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.