Cour de Cassation · cr — 15 juillet 2021

N° R 21-84.163 FS-N
 
 N° 01046
 
 
 RB5
 15 juillet 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen
 
 A formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, 
 
 De la procédure suivie devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire du Havre sur plainte avec constitution de partie civile de M. [R] [H]
 
 Contre Mmes [N] [I] et [P] [Z] 
 Des chefs d'escroquerie, prise de mesures contre l'autorité de la loi, trafic d'influence, extorsion, achat ou vente de produit ou prestation de service sans facturation conforme, 
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISSIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Havre de la procédure dont il est saisi contre Mmes [N] [I] et [P] [Z] des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.