Cour de Cassation · cr — 15 juillet 2021

N° X 21-84.169 FS-D
 
 N° 01049
 
 
 RB5
 15 JUILLET 2021
 
 
 REQUETE SANS OBJET
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021
 
 
 M. [K] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône des chefs de dénonciation mensongère, injures publiques et diffamations publiques envers des personnes dépositaires de l'autorité publique.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 
 
 Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a statué au fond sur la prévention. 
 
 Il s'en suit que la requête est devenue sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête sans objet ; 
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le quinze juillet deux mille vingt et un.