Cour de Cassation · cr — 28 juillet 2021

N° P 21-84.345 FS-N
 
 N° 01063
 
 
 ECF
 28 juillet 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [R] [F] et M. [G] [C] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne contre M. [J] [Q] du chef de diffamation. 
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. Pauthe, Turbeaux, Turcey, Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le tribunal judiciaire de Cayenne de la procédure dont il est saisi contre M. [J] [Q] du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.