Cour de Cassation · cr — 11 août 2021

N° Q 21-84.737 FS-N
 
 N° 01071
 
 
 CG10
 11 AOÛT 2021
 
 
 NON-LIEU À RÈGLEMENT DE JUGES
 
 
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 AOÛT 2021
 
 
 
 Une demande en règlement de juges a été formée par la société Les productions de la plume, M. [S] [H], M. [J] [Y], M. [C] [Q] et M. [Y] [X].
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Slove, M. Wyon, M. Maziau, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 
 
 Il n'y a lieu à règlement de juges que lorsqu'il existe un conflit de juridictions par suite duquel le cours de la justice se trouve interrompu.
 
 Il ressort de la requête soumise à l'examen de la Cour, d'une part, que M. [A] [Z] a été convoqué devant le tribunal correctionnel d'Auxerre des chefs de violences simples et violences aggravées, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée à raison des mêmes faits, des chefs de tentative d'assassinat, tentative de meurtre, complicité et menaces de mort, auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre qui a notamment fixé une consignation qui a été versée par une partie civile et a sollicité des autres parties civiles des pièces justificatives de leurs revenus.
 
 En l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, il n'existe aucun conflit de juridiction qui interromprait le cours de la justice.
 
 Il n'y a donc pas lieu à règlement de juges.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze août deux mille vingt et un.