Cour de Cassation · cr — 25 août 2021

N° B 21-85.001 FS-N
 
 N° 01090
 
 
 GM
 25 août 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 AOÛT 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [R] [D] et Mme [K] [D] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux contre M. [M] [O] et M. [S] [W] du chef de faux en écriture publique.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Bellenger, M. d'Huy, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Ascensi, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq août deux mille vingt et un.