Cour de Cassation · cr — 8 septembre 2021

N° J 21-85.008 F-N
 N° 01151
 
 
 ECF
 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 M. [Z] [I] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret en date du 26 mars 2021, qui pour meurtre l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle et fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 M. [O] [T] et Mme [H] [L], parties civiles, ont interjeté appel principal sur l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 M. [I] a précisé souhaiter la désignation de la cour d'assises de Paris, sans expliquer ce choix. 
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Indre-et-Loire ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.