Cour de Cassation · cr — 8 septembre 2021

N° Q 21-85.105 F-N
 N° 01153
 
 
 ECF
 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 MM. [C] [M] et [P] [M] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 10 avril 2021, qui a condamné, le premier, pour meurtre et violences aggravées, à quinze ans de réclusion criminelle, le second, pour tentatives de meurtre et violences aggravées, à treize ans de réclusion criminelle.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 MM. [M] ont précisé souhaiter la désignation d'une cour d'assises siégeant hors le ressort de la cour d'appel de Nîmes, en alléguant le retentissement médiatique régional susceptible d'influer sur l'équité du procès.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.