Cour de Cassation · cr — 8 septembre 2021

N° S 21-85.107 F-N
 N° 01154
 
 
 ECF
 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 M. [X] [Y] a relevé appel de l'arrêt de la cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée du Rhône en date du 8 avril 2021, qui, pour meurtre en bande organisée, recel, dégradations et usage de faux, en récidive, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, à 30 000 euros d'amende et à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
 
 Le ministère public a relevé appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15, 706-75-2 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée du Rhône spécialement et autrement composée.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.