Cour de Cassation · cr — 8 septembre 2021

N° W 21-85.157 FS-N
 
 N° 01157
 
 
 ECF
 8 septembre 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Privas contre Mme [Z] [X] des chefs de menace réitérée de délit contre les personnes et bruits de voisinage, ainsi que contre M. [V] [E], du chef de menaces réitérées de délit contre les personnes.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Privas de la procédure dont il est saisi contre Mme [X] et M. [E] des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Gap ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.