Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2021

N° K 21-85.239 FS-N
 
 N° 01181
 
 
 RB5
 14 SEPTEMBRE 2021
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 M. [T] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction d'Auxerre du chef de viol aggravé.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête :
 
 La requête si elle n'a pas été signifiée au ministère public, n'en est pas moins recevable dans la mesure ou celui-ci a présenté des observations. 
 
 Au fond 
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Il n'existe pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt et un.