Cour de Cassation · cr — 28 septembre 2021

N° G 21-85.444 FS-N
 
 N° 01283
 
 
 ECF
 28 septembre 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2021
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête aux fins de désignation de la cour d'assises compétente dans la procédure suivie contre M. [U] [F], des chefs de viols.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu les articles 665-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, en date du 2 juillet 2019, M. [F] a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés sans que soit précisée la cour d'assise compétente. 
 
 Aucune juridiction n'étant saisie, il résulte de cette ordonnance, passée en force de chose jugée, une interruption du cours de la justice, qu'il importe de faire cesser en désignant la cour d'assises compétente. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RENVOIE la cause et M. [U] [F] devant la cour d'assises de la Somme ; 
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt et un.