Cour de Cassation · cr — 19 octobre 2021

N° H 21-84.339 F-D
 
 N° 01396
 
 
 ECF
 19 OCTOBRE 2021
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 OCTOBRE 2021
 
 
 
 M. [H] [P] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Par ordonnance du 24 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [P] devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention.
 
 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 
 3. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.