Cour de Cassation · cr — 20 octobre 2021

N° F 21-85.741 F-N
 N° 01417
 
 
 CG10
 20 OCTOBRE 2021
 
 
 
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 OCTOBRE 2021
 
 
 M. [M] [H] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 2021, qui, pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et cinq ans d'interdiction de porter une arme.
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal contre cet arrêt et a également interjeté appel principal du même arrêt en ce qu'il a acquitté M. [Q] [N] des accusations de détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie A.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ;
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme.
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre