Cour de Cassation · cr — 10 novembre 2021

N° V 21-86.030 F-N
 N° 01493
 
 
 MAS2
 10 NOVEMBRE 2021
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 
 M. [N] [J] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 17 juin 2021, qui, pour viol, extorsions, vols, aggravés, tentatives d'extorsion, séquestrations arbitraires, menaces sous conditions, escroqueries et tentative d'escroquerie, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de porter une arme et dix ans d'interdiction de droits civiques, civils et de famille.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique en date du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Monsieur Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Aude ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.