Cour de Cassation · cr — 10 novembre 2021

N° F 21-86.293 FS-N
 
 N° 01498
 
 
 MAS2
 10 novembre 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [Z] [N] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Colmar, contre personne non dénommée, du chef de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Colmar de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.