Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2021

N° R 21-85.313 F-D
 
 N° 01517
 
 
 CG10
 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 30 août 2021, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
 
 M.[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2021, lequel par décision du même jour a ordonné son maintien en détention provisoire.
 
 M.[D] a présenté une demande de mise en liberté. Par jugement du 11 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré cette demande irrecevable. Sur son appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 30 août 2021, l'a confirmée et dit que l'intéressé sera maintenu en détention.
 
 Par décision du 4 octobre 2021 de la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du même tribunal en date du 18 août 2021, M.[D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
 
 Le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 août 2021 précité est, dès lors, devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.