Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2021

N° P 21-86.438 FS-N
 
 N° 01521
 
 
 CG10
 16 novembre 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile de M. [F] [H] du chef d'abus de confiance à l'encontre de Mme [C] [I] [N] [J] avocat, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Fort-de-France..
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre Mme [I] [N] [J] du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.