Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2021

N° S 21-86.441 FS-N
 
 N° 01522
 
 
 CG10
 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 M. [E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire de Papeete, du chef de violences volontaires sur des avocats.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du code procédure pénale :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :
 
 Il n'existe, pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.