Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2021

N° T 19-85.997 F-N

N° 50039


CK
6 JANVIER 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021



M. I... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 6 septembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec la tenue, la vérification, l'appréciation et le redressement des comptes d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. I... D..., les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. D... devra payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.