Cour de Cassation · cr — 20 janvier 2021

N° S 19-83.972 F-N

N° 50169


SM12
20 JANVIER 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021



M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. E... C..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. C... devra payer aux parties représentées par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.