Cour de Cassation · cr — 16 mars 2021

N° J 20-80.473 F-N

N° 50340


ECF
16 MARS 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 MARS 2021



M. G... J... et la société SSCV les Allées des Magnolias ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2019, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... J... et de la société SSCV les Allées des Magnolias, les observations de la SCP L. Poulet-Odent et de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats de la caisse du Sud-Ouest Congés intempéries BTP, et de l' URSSAF [...], parties civiles et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. G... J... et la société SSCV les Allées des Magnolias devront payer à l'URSSAF [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. G... J... et la société SSCV les Allées des Magnolias devront payer à la caisse du Sud Ouest Congés intempéries BTP au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt et un.