Cour de Cassation · cr — 30 juin 2021

N° G 20-80.541 F-N
 
 N° 50912
 
 
 CK
 30 JUIN 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021
 
 
 
 La société MBP Trading LTD, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société Tarmac Aerosave et M. [E] [Y] des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MBP Trading LTD, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Tarmac Aerosave et M. [E] [Y] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société MBP Trading LTD devra payer aux parties représentées par Me Bouthors, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'égard de la société MBP Trading LTD ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.