Cour de Cassation · cr — 22 juin 2021

N° Q 20-86.780 F-N
 
 N° 50917
 
 
 CK
 22 JUIN 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2021
 
 
 
 M. [E] [R] dit [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 novembre 2020, qui, pour diffamation publique à raison de l'origine, de l'ethnie, de la race ou de la religion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires personnel et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des associations SOS Racisme-Touche pas à mon pote, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse !... Action internationale pour la justice (AIPJ), les observations de Me Laurent Goldman avocat de l'association la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [E] [R] dit [X] devra payer aux associations SOS Racisme, Touche pas à mon pote, l'Union des étudiants juifs de France et J'accuse !... Action internationale pour la justice en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [E] [R] dit [X] devra payer à l'association la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt et un.