Cour de Cassation · cr — 29 juin 2021

N° C 21-80.747 F-N
 
 N° 50963
 
 
 CG10
 29 JUIN 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021
 
 
 M. [N] [T], Mme [Q] [V] et la société Sahelac ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 348, de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 3000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a prononcé une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire personnel, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.